Conditions générales d'utilisation
1. Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre France Télécom : Société Anonyme, au capital de 10 406 399 336 € siège social) 6, place d'Alleray 75505 Paris Cédex 15 SIREN 380 129 866 RCS PARIS Numéro d'identification européen : FR 89 380 129 866 Code APE : 642C et l’utilisateur.
La souscription du Service par l’utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de celui-ci aux présentes conditions générales d’utilisation.
2. Conditions d’utilisation
Le Service est proposé à titre gratuit aux seules fins de démonstration des fonctionnalités du service Hosted Exchange. Toute utilisation dans un autre cadre est strictement interdite. A ce titre, France Télécom se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre le Service ou le compte de l’utilisateur à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit.
Le Service est destiné aux utilisateurs professionnels, et réservé à des entités de plus de 3 collaborateurs.
L'espace de stockage alloué pour chaque compte de messagerie est limité à 10Mo pour chaque compte de test.
Le Service n’est destiné qu’à une démonstration des fonctionnalités techniques du service de messagerie Hosted Exchange.
France Télécom se réserve le droit de prendre toutes les mesures techniques et juridiques nécessaires pour prévenir et interdire tout message de type Spam de transiter sur son réseau.
France Télécom attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que le Service est proposé uniquement afin de réaliser une démonstration des fonctionnalités techniques du service de messagerie Hosted Exchange et ne reflète pas l’offre commerciale Hosted Exchange de France Télécom.
A ce titre, les informations ou données échangées dans le cadre du Service par l’utilisateur ou suite à son utilisation du Service ne lui seront pas restituées et seront supprimées à une date fixée par France Télécom. De plus, le Service est fourni avec des restrictions et limites d’utilisation définies à l’article 4 des présentes conditions générales d’utilisation, qui sont également sujettes à modification par France Télécom sans préavis.
Si le Client souhaite accéder à une boîte aux lettres Hosted Exchange Teamwork, il doit obligatoirement détenir, pour chaque utilisateur, une licence du logiciel Outlook ® 2003 de l’éditeur Microsoft. S’il n’en n’a pas, les Utilisateurs ne pourront tester que les boîtes aux lettres Hosted Exchange Organizer.
3. Inscription en ligne et données personnelles
L’utilisation du Service requiert l’inscription en ligne de l’utilisateur du Service, qui fournira les informations suivantes :
Raison sociale (champ obligatoire)
Numéro de SIREN ou SIRET (champ facultatif)
Enseigne (champ facultatif)
Secteur d’activité (champ facultatif)
Nombre de salariés (champ facultatif)
Nombre de boîtes e-mail (champ facultatif)
Adresse Postale (champ obligatoire)
Complément d’adresse (champ facultatif)
Code postal (champ obligatoire)
Ville (champ obligatoire)
Civilité (champ obligatoire)
Nom (champ obligatoire)
Prénom (champ obligatoire)
Fonction (champ facultatif)
Téléphone professionnel (champ obligatoire)
Adresse e-mail professionnelle (champ obligatoire)
Confirmer votre adresse e-mail (champ obligatoire)
L’utilisateur garantit que les informations fournies par lui sont complètes et exactes.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à son identification et à la communication par France Télécom à l’utilisateur des informations afférentes au service de messagerie Hosted Exchange, objet de la démonstration. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification et de suppression de ses données personnelles qu'il peut exercer directement auprès de France Télécom et plus particulièrement auprès du service support du CRC de Nancy dont les coordonnées téléphoniques sont les suivantes : 0800 216 000. Pour toutes questions commerciales, le CRC de Nancy est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.
Ces informations sont destinées exclusivement à France Télécom pour l’utilisation de la démonstration.
L’utilisateur accepte d’être sollicité commercialement par France Télécom pour la souscription du service de messagerie Hosted Exchange.
Lorsque l’utilisateur représente une personne morale, il garantit avoir tout pouvoir pour l’engager et la représenter.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à s’identifier de manière claire et non équivoque, et garantit que les informations fournies par lui sont complètes et exactes.
Tous les utilisateurs, quelle que soit l'enseigne ou la raison sociale, accéderont au même compte de test et pourront inviter un autre utilisateur d'une autre enseigne ou raison sociale. Ce compte de test ne permettra pas l'envoi de mails vers l'extérieur. Cependant, les mails provenant de l'extérieur seront autorisés. Les logins et mots de passe seront communiqués aux utilisateurs après avoir effectué une demande de compte de test sur le site suivant : hosted-exchange.fr.orange-business.com.
Le Client s’engage à respecter, en ce qui concerne le Service, l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires.
L’utilisateur sera seul responsable des données ou informations stockées dans le cadre du Service.
L’utilisateur s’engage à :
- ne jamais utiliser les fonctionnalités du Service à des fins inappropriées, illégales, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte aux droits des mineurs et à ne jamais permettre à des tiers de le faire ;
- ne pas utiliser le Service pour l’envoi de messages en masse, même sollicités par leurs destinataires, tels que newsletters, publicités, promotions, etc., ou de courriers non sollicités ou Spam, ou de messages présentant des caractéristiques contraires aux règles de l’Internet (virus, chevaux de Troie, etc.) ;
- ne pas envoyer ou relayer des messages qui cachent ou modifient la source du message ;
- ne pas utiliser ou suggérer la représentation d’activités contraires aux lois en vigueur ;
- ne pas porter, de quelque manière que ce soit, atteinte à l’image de France Télécom ;
- ne pas violer les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment par le choix du domaine de l’adresse e-mail de test ;
- ne pas divulguer à un tiers (autre que ceux autorisés au titre du présent contrat) sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit ses identifiants et mots de passe, et à informer immédiatement France Télécom de toute utilisation par un tiers non autorisée ;
Dans l’hypothèse où France Télécom verrait sa responsabilité engagée en raison d’une inexécution de ses obligations par l’utilisateur ou d’un élément ainsi placé sous sa responsabilité, ce dernier devra garantir et indemniser France Télécom de toutes les conséquences en résultant.
5. Responsabilités
L’utilisateur s’engage à garantir France Télécom contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de la diffusion, de la transmission et d'une manière générale de l'utilisation du Service par l’utilisateur, ou sous le contrôle de son identifiant et de son mot de passe, ou dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que France Télécom serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable. France Télécom n'accorde aucune garantie quant à l'utilisation du Service ou aux résultats produits, et notamment quant à sa disponibilité, sa fiabilité, ou en cas de diffusion de virus informatiques au travers du Service et de tout dommage matériel en résultant.
Les Parties renoncent à tout recours entre elles au titre des dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, le manque à gagner, les augmentations de frais généraux, la perte de profit, de clientèle ou d'économies escomptées.
La responsabilité de France Télécom ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées ou stockées par le Service, ou de dégradations éventuelles des informations, programmes, fichiers ou bases de données consécutives à l'utilisation du Service.
Enfin, et d’une manière générale, le service étant fourni à titre gratuit à des fins de démonstration et excluant toute autre utilisation, France Télécom n’assure aucune garantie d’aucune sorte en relation avec le Service, et notamment son non fonctionnement ou son utilisation, conforme ou non.
6. Loi applicable – attribution de compétence
L’utilisation du Service est soumise au droit français.
En cas de litige entre les parties relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
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